general terms and conditions

sam constrction & facility GmbH & Co. KG

1. Informations générales

1. 1 Tous les contrats de fourniture ou de services que nous concluons avec des entreprises ou entités légales de droit public sont soumis aux conditions suivantes.

1. 2  Nos conditions générales s'appliquent exclusivement; nous ne reconnaissons aucune des conditions du client qui diffèrent ou s'opposent à nos conditions générales, excepté si leur validité a été explicitement acceptée par écrit. Nos conditions générales s'appliquent également quand, en connaissance du fait que nos conditions générales diffèrent ou s'opposent aux conditions du client, la livraison au client s'effectue sans réserve.

1. 3 Tous accords conclus entre le client et nous ayant pour but la réalisation du contrat sont exprimés par écrit dans ce contrat. Les modifications au contrat, tout comme les ajouts, ne sont applicables que si nous les avons préalablement confirmés par écrit.

1. 4 Ces conditions générales s'appliquent également à toute future transaction avec le client. 

2. Offre et conclusion du contrat

2. 1 Nos offres sont libres et non-contractuelles. Toute rétractation reste possible jusqu'à acception expresse.

2. 2 Toutes les données telles que la dimension, le poids, les illustrations, les esquisses et les descriptions figurant dans les listes et documents imprimés ne sont qu'approximatives, bien que déterminées au mieux, et ne sont en conséquence, pour nous, pas contractuelles.

2. 3 Nous restons propriétaire et en possession des droits d'auteurs des illustrations, dessins, calculations et autres documents. Avant de les transmettre à un tiers ou de les utiliser à des fins autres que l'exécution du projet de contrat concret, le client nécessite notre accord écrit explicite.

3. Base contractuelle juridique des éléments du contrat:

a. accords écrits mutuels, concordants. En absence de tels accords ou s'ils ne concordent pas, alors notre confirmation de commande écrite vaut dans son intégralité.

b. ces conditions générales de vente.

c. pour les contrats relatifs à l'exécution de travaux de construction valent par ailleurs les conditions générales des contrats pour l'exécution de travaux VOB/B.

d. pour les contrats relatifs à l'exécution de travaux de construction, les éléments du contrat techniques suivants :

Le cahier des charges spécifique au projet, les plans et calendriers de construction correspondants
Les règles techniques générales relatives aux travaux de construction, VOB/C

e. les directives de la caisse professionnelle et des autorités compétentes.

f. si le contrat contient l'accord d'exécution des travaux ainsi que l'accord de livraison et de transfert de biens mobiles, alors le droit des entreprises est applicable à l'exécution des travaux et le droit commercial est applicable aux questions de livraison et transfert de biens mobiles.

4. Sous-traitance

sam construction & facility GmbH & Co. KG est autorisé à transférer, en intégralité ou en partie, les commandes reçues.

5. Prix, conditions de paiement

5. 1 La rémunération convenue dans la confirmation de la commande vaut. Les paiements, sauf stipulation contraire dans le contrat, sont dûs dès émission de la facture et sans déduction. Le donneur d'ordre est en retard dans le paiement à réception d'un rappel de paiement ou en cas de non-paiement à la date fixée, si la date de paiement est déterminée par le calendrier. Le fournisseur est en droit d'appliquer des intérêts de pénalité à hauteur de 10 points de pourcentage au-dessus du taux de base dès l'apparition du retard. Ceci n'affecte pas le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire.

5. 2 Si le donneur d'ordre modifie les commandes, les travaux, les plans et assimilés ou annule, le cas échéant modifie les exigences de la prestation de service, il doit dédommager le fournisseur de tous les frais occasionnés et doit dégager le fournisseur de toute obligation envers les tiers.

5. 3 Si le donneur d'ordre se retire du contrat avant le début du traitement de la commande, le fournisseur est en droit d'exiger une part adéquate de la somme convenue pour l'exécution de la prestation en guise de frais d'annulation.

5. 4 Toutes les sommes dues se comprennent hors TVA au taux applicable.

6. Obligations du donneur d'ordre

6. 1 Dans l'intérêt d'une collaboration de confiance, le donneur d'ordre est dans l'obligation de soutenir au mieux le fournisseur et de prendre, dans sa sphère d'activité, toutes les mesures nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il doit notamment mettre à disposition toutes les informations et documents pertinents et nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le donneur d'ordre informera sans délai le fournisseur de tout élément apparaissant au cours de la réalisation du projet et pouvant influencer son traitement.

6. 2 À la demande du fournisseur, le donneur d'ordre devra confirmer par écrit la véracité et le caractère complet des documents qu'il lui aura présenté ainsi que de ses informations et explications orales.

6. 3 Dans le cadre de cette commande, le donneur d'ordre n'impliquera ou n'engagera d'autres fournisseurs qu'en accord avec le fournisseur.

7. Réserve de propriété

7. 1 Les marchandises livrées par sam construction & facility GmbH & Co. KG (marchandises sous réserve) restent sa propriété jusqu'au règlement de toutes les obligations issues de la relation d'affaire avec le donneur d'ordre, et notamment le règlement d'éventuelles créances.

7. 2 sam construction & facility GmbH & Co. KG s'engage, sur demande, à libérer les garanties lui revenant si elles excèdent de plus de 20% la valeur des paiements encore non-réglés.

7. 3 Les marchandises sous réserve ne doivent être ni saisies, ni mises en garantie sans accord préalable. La saisie de marchandises restant en notre possession ou les créances nous étant cédées doivent nous être communiquées sans délai.

7. 4 Le client est autorisé à revendre les marchandises sous réserve dans le cadre de son activité régulière. En cas de vente, le client nous cède dès lors toutes les créances issues de la revente. Ceci vaut également dans le cas d'une revente après traitement ou transformation, ainsi que dans le cas où la marchandise est liée à un terrain ou un bien mobile. Si la vente des marchandises sous réserve a lieu après le traitement ou la transformation avec d'autres biens qui ne sont pas en notre possession, ou après une liaison avec un terrain ou un bien mobile, alors la créance du client envers son acheteur à hauteur du prix de livraison de la marchandise sous réserve déterminé par le client et nous vaut pour cédée.

7. 5 Le client garde le pouvoir de réclamer la créance y compris une fois la cession effective. Pour notre part, notre capacité à réclamer la créance n'est pas affectée. Cependant, nous nous engageons à y renoncer aussi longtemps que le client satisfait ses obligations de paiement. Si le client réclame la créance, alors, en raison de la cession, le profit perçu de la différence de prix entre le prix de livraison convenu entre le client et nous doit nous être payé.

7. 6 La marchandise transformée est considérée comme marchandise sous réserve. Le traitement ou la transformation de la marchandise sous réserve est effectué conformément au § 950 BGB pour nous, comme fabricant, sans obligation pour nous.

7. 7 Si des biens restant en notre possession sont traités avec d'autres objets, alors nous obtenons propriété du nouveau bien, proportionnellement à la valeur marchande de notre marchandise et de la valeur de l'autre objet traité au moment du traitement. Le nouveau bien est gardé pour nous, gratuitement et avec les précautions d'usage, par le client.

8. Litiges

Il est convenu que Wurzburg sera le tribunal de juridiction pour ce qui est des transactions commerciales. Tout litige issu de ce contrat sera réglé selon le droit allemand. Les dispositions du droit commercial de l'ONU n'ont ici aucune application.

9. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat sont ou deviennent invalides ou si une lacune apparaissait dans le contrat, la validité des autres points n'en sera pas affectée. Les parties feront le nécessaire pour que le but visé soit atteint de manière légale.  En place de la disposition non-applicable ou de la lacune, une régulation adéquate et juridiquement possible sera convenue, celle-ci apportera par la suite ce que les parties contractuelles auraient voulu si elles avaient vu l'invalidité partielle ou la lacune.
Complément